CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conformément à l’article L. 442-6 I 9 du code de commerce, les conditions générales de vente sont disponibles pour nos clients sur simple demande par mail à contact@mylenguilhothom.fr
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part, l’auto-entreprise créée par Mylène GUILHOT EI (la Société), vendant les prestations de service définies sur les sites https://myleneguilhothom.fr/, Facebook : fb.me/myleneguilhothom et Instagam : @mylenenguilhothom, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.
Article 1 : Application des conditions
Le Client est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particulier faisant appel aux prestations de la Société et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations conclues par la Société, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander des prestations présentées sur le site de la Société. Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Contrat et Devis
Avant toute visite et premier rendez-vous chez le client et avant la conclusion d’un contrat par les parties, un entretien téléphonique préalable devra être convenu entre elles.
La première visite effectuée chez le client n’engage en rien ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures par la Société, mais sera cependant facturée au tarif en vigueur et communiqué au client avant la date de rendez-vous. Sur demande explicite et préalable à la visite, un compte-rendu de cette première visite sera adressé au client dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la visite.
Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
Cette proposition de contrat est valable pour la durée qu’elle précise ou, à défaut de précision, pour30 jours ouvrés à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et les dates préréservées seront supprimées du calendrier de réservation, conformément à l’article 3, alinéa 2 des présentes, et un nouveau devis sera établi par la Société.
Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la Société du devis dûment daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » et que l’acompte est payé par le Client.
De convention expresse entre le Client et la Société, l’acte d’envoi du seul devis, en conformité avec l’alinéa 2 du présent article, vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente qui lui ont été remises.
Article 3. Prix
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable – article 293 B du CGI. Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l’article 2, alinéa 1 des présentes.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.
Des frais de déplacement, basés sur le barème kilométrique 2022, pourront être appliqués selon le nombre de déplacements et la distance parcourue.
Article 4. Modalités de règlement
Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, soit par chèque à l’ordre de Mylène GUILHOT, soit en espèces, soit par virement bancaire, soit par Paypal.
Le règlement des services est échelonné comme suit :
• Acompte de réservation de 30% du montant total du devis à la signature de celui-ci
• Solde du montant total de la facture à payer dans un délai de 8 jours au plus tard à réception de la facture.
Le devis ou la facture pourra être modifié (ajout d’options…) jusqu’au règlement total de la prestation.
Article 5. Annulation
Tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du Client hors de la période de rétractation, et ce quelles qu’en soient les causes, dégagent immédiatement la Société de toute obligation envers le Client, qui ne pourra prétendre ni au report de la prestation à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci seront conservées par la Société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat, sans préjudice du remboursement par le Client de toutes sommes, au-delà des sommes versées par le Client, qui auraient déjà été réglées par la Société.
Article 6. Délai
Par défaut, le planning des prestations est donné à titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme. Le client ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où un délai ne peut être respecté.
Dans l’éventualité où les parties auraient convenu d’un délai impératif, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Cependant, cette indemnisation ne pourra intervenir dans les cas non limitatifs suivants : En cas de force majeure ; Si l’ordre de début des prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à la confirmation de commande ; Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ; Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ; Si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.
Article 7. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, sera exigible, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que la Société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.
Article 8. Clause résolutoire
Si, dans les 7 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente est résolue de plein droit et la Société est dégagée immédiatement de toute obligation envers le Client.
Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.
Article 9. Engagement des parties
La Société a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés, avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.
La Société a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l’article 12 des présentes ; elle doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Le client accepte que les échanges et contacts entre parties suivant le premier rendez-vous aient lieu principalement par courrier électronique et que toute confirmation écrite ultérieure soit effectuée par courrier électronique.
Le client s’engage à obtenir le consentement des différents membres de la famille et des personnes composant son ménage afin que la Société puisse effectuer ses prestations dans des conditions optimales. A défaut d’accord de ces personnes, non signataires du contrat, la Société pourra mettre un terme à ce dernier et réclamer une indemnité au client destinée à couvrir le manque à gagner.
Le client est informé que les missions de la Société se limitent à des conseils et de la prestation de services et qu’à aucun moment la Société ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions, tels que les caisses ou le mobilier de rangement.
Dans l’éventualité où la Société renseignerait au client les coordonnées d’un partenaire agréé afin de réaliser des missions et prestations annexes à celles de la Société, le client est informé que ce partenaire n’agit nullement en qualité de sous-traitant de la Société et que cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque manière de tout préjudice subi par le client à la suite de l’intervention de ce partenaire.
Article 10. Confidentialité / Droit d’accès
La Société s’engage à ne pas céder, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.
Article 11 : Droits de publicité
Le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Toute réserve au droit de publicité du prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis, et mentionnée sur la facture.
Article 12. Force majeure / Cas fortuit
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les attentats, les émeutes, le fait du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières etc…
La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance, et au plus tard dans un délai de 1 (un) jour ouvré, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments des sites https://myleneguilhothom.fr/, Facebook : fb.me/myleneguilhothom et Instagam : @mylenenguilhothom, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de la Société. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site sans accord écrit est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et modifié par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle, sauf dans les cas prévus par l’article L 122-5 dudit code, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.
Article 14. Juridiction compétente / Droit applicable
Pour toute contestation relative aux ventes réalisées par la Société et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce est compétent. Le droit français est seul applicable.